Conditions générales de vente

 

Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

 

Article 1- Objet : Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Mourey Elodie (ci-après nommée « la photographe »), Photographe indépendant demeurant au 26 Faubourg de Paris 89340 Villeneuve la Guyard. Siret : 81972892400013 ; Code APE : 7420Z. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

 

Article 2- Tarifs : Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

 

Article 3- Réservation d’une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation : Le client a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières. Soit en signant un « Bon pour accord » sur un devis daté et numéroté, émis par Elodie Mourey Photographe ; soit en signant un contrat de vente personnalisé qui mentionne tous les détails pratique de l’organisation de la prestation ; soit par un engagement venant du client sous quelque forme que ce soit et notamment en demandant à Elodie Mourey Photographe le début de l’exécution de la prestation par un moyen de communication quel qu’il soit (email, téléphone, réseaux sociaux…). Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés. Toute acceptation de commande vaux pour l’intégralité de la proposition commerciale. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et de ces garanties ci-dessous mentionnées. La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone au 06.58.74.41.14 ou email à elodiemourey@outlook.fr Elle peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. À défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Mourey Elodie) par espèce ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, il devra s’acquitter de la totalité de la somme de la prestation en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à Elodie Mourey en main propre. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

 

Article 4 – Précisions pour la réservation d’une séance naissance : Dans le cas d’une réservation pour une séance naissance, le client s’engage à avertir la photographe dans les 2 jours suivant la venue au monde de son enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Passés 2 jours, la photographe ne garantit plus de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable. Certaines poses sont spécifiques à des bébés de moins de 15 jours et ne peuvent plus être réalisées au-delà. De plus, passés 15 jours, coliques et acné du nourrisson apparaissent très souvent et compromettent le bon déroulement de la séance. En cas de problèmes de santé graves et/ou d’hospitalisation du nouveau-né, s’il n’est pas possible de réaliser les photographies dans les 30 jours de vie de l’enfant, un avoir du montant déjà versé par le client sera établi ; aucun remboursement ne sera effectué. Si la séance n’a pas eu lieu dans les 30 jours par la faute du client (aucune date ne lui convenait), le montant de la prestation sera définitivement perdu et aucun remboursement ou avoir ne sera fait.

 

Article 5- Acompte : L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance photo ou du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable. Un acompte équivalent à 40% de la sommes est demandé le jour de la réservation, Le solde restant soit 60% est payable le jour de la séance photo.

 

Article 6- Frais de déplacement et restauration : Des frais de déplacement sont facturés en fonction de votre localisation. Dans un rayon de 40 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transport (0,60ct/Km) et si besoin de logement du photographe seront à la charge du client. Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un diner, le repas du photographe est à la charge du client.  Le repas devra être chaud et équilibré.

 

Article 7- Report ou annulation : Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou un confrère sera proposé en remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). La photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06.58.74.41.14. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, la totalité de la somme de la prestation lui sera facturé comme si la prestation avait eu lieu normalement et quel qu’en soit le motif ; cela couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

 

Article 8- Déroulement d’une séance : Les séances photos se déroulent au domicile du client, à la maternité en extérieur et/ou dans tout autre lieu public selon le choix du client et/ou le type de prestation. Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définit pour la séance photo. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et devra s’acquitter du reste du montant total de la prestation sous 7 jours. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Seules les personnes participantes à la séance peuvent assister à la séance photo. Néanmoins avec accord du photographe, les personnes seules pourront venir accompagnées d’une personne. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance, en cas de mauvaises conditions météorologiques ou tout autre évènement qui viendrait perturber la séance photo. La photographe s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la prestation. Le client s’engage à coopérer pleinement avec la photographe en vue de faciliter au mieux le déroulement de la prestation.

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Article 9- Bon-cadeau : Les bons-cadeaux sont à régler    intégralement à la commande et sont valables jusqu’à la date indiquée dessus ; au-delà le bénéfice de la carte-cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. Les bons-cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables ni modifiables. Seuls les bénéficiaires nommés sur la carte-cadeau seront photographiés. Les bons-cadeaux sont envoyés 7 jours à compter de la réception du règlement.

 

Article 10- Problème technique : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

 

Article 11- Post-production et conservation des fichiers numériques : Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à Chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.                              . La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

 

Article 12- Impression des photos : Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Il vous faut impérativement décocher la case « retouche automatique », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur les images.

 

Article 13- Remise des photographies : La livraison des fichiers photographiques se fait dans un délai variable en fonction du nombre de photo et du type de séance photo. Au maximum les fichiers seront rendus 30 jours après la séance photo. Pour la photo newborn les fichiers seront rendu au maximum 60 jours après la séance photo. Un email sera envoyé au client avec un mot de passe et un lien vers une galerie privée en ligne. Il pourra alors télécharger les photos en HD et version WEB.

 

Article 14- Livraison de la commande : L’intégralité́ du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits sont livrés conformément aux termes de la commande à votre domicile. Le délai de livraison est de 6 à 10 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Elodie Mourey ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. L’envoi par La Poste se fera exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Elodie Mourey ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

Article 15- Propriété intellectuelle : Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle d’Elodie Mourey et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procéder la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

 

Article 16- Droit à l’image et autorisation de diffusion : Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, flyers etc.) et ce pour une durée illimitée. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

 

Article 17- Données à caractère personnel : La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

Article 18- Garanties : Le client s’engage à mettre à disposition de la photographe, un lieu sécurisé ou elle pourra sereinement entreposer son matériel durant toute la durée de la prestation avec accès à une prise 16A 230V. En cas de vol ou de dégradation du matériel de la photographe par toute personne étrangère à la société Elodie Mourey Photographe, donnera lieu à un remboursement total du matériel dégradé ou volé.

 

Article 19- Intégralité : Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nul et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 20- Preuve : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Elodie Mourey Photographe et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 21- Conservation et archivage des transactions : L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

Article 22- Obligation de confidentialité : Le client s’engage à considérer comme confidentiel et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du contrat, toute information qu’elle soit de nature commerciale, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre du photographe.

 

Article 23- Loi applicable : Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

 

Article 24- Modification des conditions générales de ventes : Elodie Mourey se réserve le droit de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de ventes.